La fiche de données de sécurité

Ce qu'il faut savoir sur la fiche de données de sécurité :

• 1 - Ce que dit la loi?
  D'après le code du travail, l'arrêté du 5 janvier 1993 et le réglement REACH: lafiche de données de sécurité est un document qui fournit pour un produit chimique des informations concernant les dangers pour la santé et l'environnement, liés à l'utilisation du produit ainsi que des indications sur les moyens de protection et les mesures à prendre en cas d'urgence.
  
  La fiche de données de sécurité est obligatoire pour les préparations classées dangeureuses ou contenant au moins une substance classé dangeureuse.
  
  La fiche de données de sécurité doit être fournie systématiquement et gratuitement par le responsable de la mise sur le marché au client.
  La fiche de données de sécurité doit être datée et lorsqu'elle fait l'objet d'une révision, la fiche actualisée doit être à nouveau fournie pour tout client ayant reçu le produit dans les douzes derniers mois en attirant l'attention du destinataire sur les modifications.
• 2 - Notre position :
  Nous diffusons gratuitement nos fiches de données de sécurité sur notre site Internet. Notre client y accède avec un code d'accés.
  En cas de modification d'une fiche, celle-ci est mise à jour sur le site en temps réel et nous informons notre client par e-mail.
• 3 - En savoir plus :
  Le dernier texte de loi applicable sur la fiche de données de sécurité est le réglement REACH depuis le 1 Juin 2007.
  Celui-ci intervertit notamment le paragraphe 2 et 3. Sans cette modification, la fiche n'est pas légale. En conséquence, les FDS antérieures au 1 Juin 2007 ne sont pas conformes.